Me Nyabirungu Mwene Songa a déclaré, ce mercredi 12 juillet 2023 au cours d’une conférence de presse que l’affaire Bukanga Lonzo est terminée et qu’aucune règle de droit ne permet de la relancer par la mise en cause de l’autorité de la chose jugée et sans que la constitution et les lois de la République ne soient violées.
En sa qualité d’avocat du Sénateur Augustin Matata Ponyo, Me Nyabirungu réagissait là au nouveau mandat du Procureur Général près la Cour constitutionnel, le PG Jean Paul Mukolo, Nkokesha basé sur des « faits nouveaux » dans l’affaire Bukangalonzo.
Rappelant que cette affaire est déjà couverte par un arrêt de la même cour qui juge en premier et dernier ressort, me Nyabirungu rappelé que « les acquis de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle sont inébranlables » aussi bien sur le plan de l’Etat de droit que sur ceux de la primauté de la constitution sur toutes les autres règles, le principe de la légalité ainsi que celui de la compétence juridictionnelle d’attribution.
Sur le principe de l’Etat de droit, le conseil de Matata Ponyo a tiré son argumentaire de l’arrêt R. Cons 1800 du 22 juillet 2022 qui a retenu que « dans le contexte congolais, la Constitution garantit, tant dans son préambule que dans son dispositif, entre autres valeurs : l’Etat de droit, la démocratie pluraliste et les droits humains ». Le même arrêt de la même haute Cour retient, en conséquence, que « le constituant n’a pas entendu laisser libre champ aux organes juridictionnels de porter atteinte aux valeurs fondamentales de l’Etat moderne telles que garanties par la Constitution de la République. Et la Cour, comme garde-frontière, a été instituée pour placer les digues afin d’éviter les débordements dans l’œuvre normative de toute autorité publique ».
Au sujet de la primauté de la Constitution sur toutes les autres règles, me Nyabirungu a rejoint la Cour constitutionnelle qui considère que « affirmer le primat de la constitution sur toutes les autres règles juridiques matérielles dérivées ne va pas sans que certains mécanismes de contrôle soient mis en œuvre pour que ce principe de suprématie de la loi fondamentale ne demeure pas lettre morte ».
Et parlant du principe de la légalité, Nyabirungu Mwene Songa répète à nouveau la position de la même Cour constitutionnelle qui, dans le même arrêt sous examen, « précise que l’exigence du principe de la légalité concerne aussi la procédure, ce qui revient à dire que ce principe exige que la procédure pénale à appliquer contre u justiciable doit être celle expressément prévue par les textes constitutionnels et législatifs en vigueur ».
Et parlant de la compétence juridictionnelle d’attribution, il note que « la Cour relève que la compétence juridictionnelle étant d’attribution, le prévenu Matata Ponyo Mapon Augustin, qui a cessé d’être Premier ministre en fonction au moment où les poursuites contre lui sont engagées , doit être poursuivi devant son juge naturel, de sorte que autrement il serait soustrait du juge que la Constitution et les lois lui assignent et sont en violation de l’article 19, alinéa 1er, de la Constitution ».
De tout ce qui précède, Me Nyabirungu s’étonne du fait que « certains hauts responsables de l’application de la loi font montre d’une témérité à nulle autre pareille quand il s’agit de violer ou de contourner la Constitution et la loi dans leurs dispositions les plus claires ». Puis cette complainte : « C’est cela qui déçoit le Chef de l’Etat, c’est cela qui rabaisse la Nation ».
Pour tirer ces conclusions, l’avocat de Matata Mponyo a commencé par analyser le nouveau mandat du PG Mukolo sur trois volets différents afin de scruter une éventuelle possibilité du droit qui aurait pu permettre de revenir sur une affaire coulée en force de la chose jugée, surtout à partir de la plus haute juridiction du pays. Prenant l’hypothèse d’un Matata Ponyo Premier ministre en fonction, ce qui relève de la compétence de la Cour constitutionnelle, Me Nyabirungu constate une violation de la Constitution, en ce que toute poursuite d’un Premier ministre en fonction passe par la levée de ses immunités par le Congrès votant à la majorité de deux tiers, ce qui n’a jamais été le cas (article 166 de la Constitution). Il rappelle qu’une démarche similaire avait été tentée en 2021, et que dans son arrêt 0001 du 15 novembre 2021, la même Cour avait retenu l’exception de son incompétence et s’était déclarée incompétente à connaître des poursuites contre Matata Ponyo.
Même posture sur l’hypothèse d’un Matata Ponyo ancien Premier ministre sur laquelle les conclusions de la première hypothèse restent valables. L’arrêt 0001 avait été signifié au Président de la République, au prévenu, aux Présidents des deux chambres du Parlement ainsi qu’au Premier ministre, et il a été exécuté. Il devait même être publié au Journal officiel et dans le bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle.
« Cet arrêt n’est susceptible d’aucun recours et était immédiatement exécutoire, obligatoire et s’imposant aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles civiles et militaires, y compris le parquet général près la Cour constitutionnelle, ainsi qu’aux particuliers ».
Et cette conclusion sans appel : « s’il s’agit de l’affaire Bukanga Lonzo, le mandat de comparution dont il, est question est non conforme à la Constitution et nul de plein droit ». Même s’il s’agit de faits nouveaux allégués par Mukolo Nkokesha, « ils subiront le même sort », prévient Nyabirungu, « car la Cour constitutionnelle se déclarera toujours incompétente à l’égard d’un ancien Premier ministre poursuivi sur base des dispositions qui ne concernent que le Premier ministre en fonction ».
Et cette autre conclusion implacable : « maintenant qu’il a été établi pa les plus hautes juridictions du pays, d’une part, qu’aucune juridiction n’est compétente pour juger un ancien Premier ministre quand il s’agit des infractions de fonction et que, d’autre part, lorsqu’il a terminé son mandat il est justiciable du droit commun, le andat de comparution n’a aucun fondement juridique, viole la Constitution et la jurisprudence bien établie de la Cour constitutionnelle ».
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